aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 857 500 227 dont le siège social est 15 Boulevard de la Boutière CS 28658 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX, prise

Par avenant du 22 mars 2023, les parties ont pris acte de la nécessité de réaliser des travaux de pose d’une nouvelle gaine d’extraction et ont décidé de partager les frais y afférents, le bailleur accordant

de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l’usufruit sur le prix”.

Il s'agit de frais de santé non remboursés devant être pris en charge par moitié par les parents.

L’objet du litige s’apparente d’une part à une demande de cantonnement de la saisie, s’agissant de la demande d’arrêt de la dette.

Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Ana Cristina COIMBRA de la SELARL DE MAITRE COIMBRA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR [Adresse 8], enregistrée sous le n° SIRET 795 120 039 00016, prise

La société demande ainsi le cantonnement de la saisie litigieuse à la somme de 4.738,46 euros.

RESIDENCE [Adresse 5] [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice domicilié : C/ SARL LEANDRI IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant

La société KADSPEED demande donc que les mesures provisoires prises soient cantonnées à cette seule somme et non à celle de 116 413 € proposée par le PRS du Nord qui inclut une amende pour fausses factures

dans son pouvoir d’interprétation du titre exécutoire, dont les termes sont clairs et précis, de convertir une condamnation à procéder à des travaux en une condamnation pécuniaire, ni d’y ajouter la prise

Il n'y a donc pas lieu d'en cantonner les effets.

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par mise à disposition, en premier ressort et par jugement contradictoire, Vu l’acte sous signature privée

Elle règle 4 euros de cantine par jour et par enfant. Elle ne peut proposer aucune mensualité de remboursement.

parent créancier ; RAPPELLE que cette contribution est réévaluée par le débiteur chaque année le 1er janvier, et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice des prix

rendu par la présente juridiction le 6 décembre 2018, devenu définitif, aux termes duquel il a notamment été rejetée la demande de nullité du testament, ordonné la délivrance des legs et dit que la prise

ou dans les cantons limitrophes de ce canton inclus dans la même commune ou dans les communes limitrophes de ce canton si la commune est divisée en cantons;Dans les autres cas sur le territoire de la

Par conclusions soutenues oralement visées à l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Hainaut, dûment représentée, demande au tribunal de confirmer sa décision de refus de prise en charge

En conséquence, il y a lieu de déclarer sans objet la demande de cantonnement de la saisie attribution formée par Madame [I] [V].

Condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], pris en la personne de son syndic la société CASTIN-GILLES-VILLARET à payer à Monsieur [J] [T] la somme de 4.800 € au titre de l’article

Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe déposée au greffe le 22 juillet 2024 ; Vu l'acte sous signature privée