ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

L’inobservation des délais ou l’absence de transmission dans le cadre du recours préalable n’entraîne pas l’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts à l’égard de l’employeur qui dispose

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00367 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRZ2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

La contestation de l’imputabilité à l’accident du travail des arrêts de travail et soins ultérieurement pris en charge doit être distinguée de la contestation de la qualification initiale de l’accident

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise a pris en charge l'accident déclaré par M. [B] [Q] au titre de la législation professionnelle le 9 août 2023. M.

Hétéro-agressivité avec délire de persécution” état nécessitant une prise en charge médicale.

en charge de l’accident du travail du 23 juin 2020, la décision de prise en charge de la lésion nouvelle du 25 juin 2020 et les décisions de prise en charge des arrêts de travail et soins jusqu’au 26

Patient qui a fugué des urgences, n’adhère pas aux soins” état nécessitant une prise en charge médicale.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail et des soins pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

En conséquence, la société [1] sera déboutée de sa demande principale d’inopposabilité de l’intégralité des arrêts de travail et des soins pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

Quérulent envers sa mère” état nécessitant une prise en charge médicale.

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

ORDONNANCE DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRTZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Aux termes de ce certificat ce médecin constate : “L'évolution cliniquement positive, le patient se montre agréable, adapté dans son comportement et inscrit dans le soin.

ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00245 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPW6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans

Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du

Il n’a aucune conscience de ses symptôme set ne peut consentir à des soins.

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00361 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRYG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

, de dispenser les soins nécessaires à son état.

N° RC 26/00480 Minute n° 26/241 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [J] [S] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE