des charges non-échues et 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

En l'espèce, le syndic de la résidence [Adresse 6] sollicite au titre des charges de copropriété les sommes de : 12.637,79 € au titre des charges échues impayées et 649,90 € au titre des charges non échues

EXPOSÉ DU LITIGE Pour la prise à bail d'un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] et appartenant à l'ASSO ISSUERES LES QUATRE VENTS, par M.

DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS

des charges non-échues et 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, - 594,84 € au titre des charges non-échues, - 2 500 € au titre de la résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

, - 906.75 € au titre des charges non-échues, - 3 000 € au titre de la résistance abusive, - 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance, comprenant le

PARTIES : DEMANDERESSE LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société SPH IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 1] elle-même prise

Ainsi, la copropriété, prise en la personne de son syndic, est fondée à solliciter le paiement des charges à échoir, en sus des charges échues.

DÉFENDERESSE : La société SOULIJORA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 934 671 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise

au 15 avril 2025 ;615, 10 euros au titre des charges provisionnelles non échues du 1er juin 2025 au 1er septembre 2025 ;57, 76 euros au titre des appels de fonds de réserve travaux à échoir du 1er juin

de la délivrance de la première mise en demeure pour les sommes dues à cette date et de l’assignation pour le surplus, détaillée ainsi qu’il suit : 3 524,23 euros au titre des charges et provisions échues

[X] [E], comparant en personne, demande au tribunal de reconnaitre le caractère professionnel de son accident et en conséquence, d'ordonner à la Caisse une prise en charge de l'accident au titre de la

Ainsi Pylones échoue à établir avec l'évidence requise en référé le caractère prescrit des sommes sollicitées par [Localité 7] Martin 2 WL. b.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Aussi, par jugement du 10 mars 2023, le président du tribunal judiciaire du Mans l'a condamné au paiement de la somme de 2.061,36 € au titre des charges échues au 8 décembre 2022, outre la somme de 500

2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé