IMMOBILIERE 3F ajoute qu’il y a eu reprise du versement intégral du loyer courant.

Par acte de commissaire de justice du 29/10/2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L]un commandement de payer la somme de

[N] [Q] demande au tribunal judiciaire de Dijon de : - Dire et juger recevable l'action intentée par la SARL S.G. [H] à l'encontre de M.

la déclaration de sinistre effectuée auprès de son assureur concernant le dégât des eaux intervenus dans les locaux objet du litige et l'attestation d'assurance justifiant de l'assurance des locaux pris

[B] [G] a consenti, par acte sous seing privé du 28 août 2015, au bénéfice de M.

En cours de chantier, le 9 avril 2018, la société Adoma a constaté que la pluie s’est infiltrée et a pénétré la totalité du complexe isolant de la toiture-terrasse, entraînant sa détérioration intégrale

JUGER que les sommes versées par Madame [I] [C] veuve [O] au titre des primes sur ses contrats d’assurance vie sont manifestement exagérées au regard de ses facultés.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 23 novembre 2023, Mme [V] [U] et M.

Les époux [Q] ont emménagé dans les lieux au mois de juin 2009 et les travaux intégralement réglés pour un montant total de 146 487,55 € TTC le 22 février 2010.

personne DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 03 Mars 2026 JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie délivrée à Me GAUTHIER Mme [B] DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

Puis, par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2023, la S.A. d’H.L.M.

[Localité 2] comparant en personne Madame [C] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

La Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 4] défaillante La CPAM DU VAR prise en la personne de son représentant légal sis au

et Mme [U] [L] [S] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater la résiliation du bail en raison de la clause résolutoire insérée

ADAM, Vice-président, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10961 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN4W FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé

naissance 3] 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Annabelle PORTE FAURENS de la SELASU FAURENS AVOCAT, avocats au barreau de MONTPELLIER CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE Prise

du prix du véhicule.

Nous, Stéphanie BERTHELOT, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Agustina DEGANI, Greffier ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique prise le 21 mai 2026 à 16h19 à l’égard de [P] [G] [