(ci-après dénommée SARL Angel Prod) d'un montant de 250 500 euros au taux d'intérêt annuel de 4,75 %, amortissable en 60 mensualités.

individuelle de ses membres, - Prononce la nullité judiciaire de la convention de mission et de rémunération conclu entre l’avocat AARPI-TMA, composée de Me [L] et [B] et son client, - Déclare nuls les procès-verbaux

Suivant procès-verbal en date du 17 décembre 2025, la SAS OUEST PRODUCTION a aquiescé à la saisie-attribution; cet acquiescement a été signifié au tiers saisi le 18 décembre 2025.

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution de loyers, en date du 8 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de la résidence " [Adresse 5] ", sis [Adresse 1], agissant en vertu de la décision

Un procès-verbal de saisie conservatoire a été dressé le 14 octobre 2024, lequel a relaté que deux motos se trouvaient dans le garage.

Monsieur [K] [T] et Madame [I] [V] ont quitté le logement et un procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie a été dressé par un commissaire de justice en date du 26 février 2025.

PRO HYGIENE SOLUTION à la S.A.

Madame [D] [P] assignée par procès verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.

Cités par actes remis selon procès-verbal de recherches infructueuses, pour Monsieur [G] [P] et selon procès-verbal de recherches infructueuses pour Madame [Q], [N], [U] [M], ceux-ci ne comparaissent pas

[M] [K] [O] a assigné la société EOS France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir principalement l’annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 28 février

Le conciliateur de justice a dressé un procès-verbal de carence de la conciliation le 14 novembre 2024 en raison de l'absence de la partie défenderesse.

Il ajoute que la feuille de présence n’était pas annexée au procès-verbal d’assemblée générale notifié le 26 juillet 2024.

A l’appui de sa demande, il produit, sur la période de 5 ans, outre les contrats de syndic, les procès-verbaux de l’assemblée générale ordinaire des années 2020 à 2024, procès-verbaux approuvant les comptes

ENTREPRISE PRO, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de

Or, il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 6 juillet 2024 que, seule l’élection de M.

Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

de difficultés, auquel seront annexés les dires respectifs des parties, ainsi que son projet d’état liquidatif ; Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, au vu de ce procès-verbal, de saisir

Vu le procès-verbal de saisie-attribution diligentée à la demande de Monsieur [S] [T], et dénoncé à Madame [X] [D], le 12 juin 2025.