En cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la même formalité doit, sous peine des mêmes sanctions, être observée dans les deux jours suivant la prescription de prolongation.

que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée

L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [F] [G] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 02 janvier 2025 Le 25 décembre 2024, la directrice de L’EPS [9] a prononcé

que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée

que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée

que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Directeur de l'établissement, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission prononcée

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01274 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2THW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Présidente : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : HERAN Claude OUDANE Radia La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia, À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé

[B] du 08 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [W] [C] doit être prolongée et que Madame [W] [C] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

[E] [R] [P] ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible

Que lors de l’audience de ce jour, Monsieur [I] [J] déclare notamment que la mesure se passe bien et qu’il n’a pas de pouvoir décisionnaire quant à la prolongation ou pas de cette mesure ; Qu’il résulte

[H] [P] [K] le 21 mars 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M.

[L] [B] [O] [I] DÉCLARONS la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS une troisième prolongation de la rétention de M.

Par saisine du 11 Avril 2024 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [R] [O] [F] en zone d'attente pour une durée de huit jours.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Le ministère public a conclu le 02 octobre 2025 à la prolongation de l’hospitalisation.