suit : salaire : prime d'activité : prestations familiales : 1528 € 284 € 151 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources

de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur le fond Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil

-2 du code civil ; Subsidiairement, - désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur locative des locaux loués, telle que définie par l'article L.145-33 du code de commerce

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

Conformément à l'article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et

Le Tribunal renvoie aux conclusions des parties pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

La cause et les parties ont été renvoyés au 02/02/2026 par fixation de leurs échanges en application de l'article 446-2 du code de procédure civile .

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

Conformément à l’article 1533-1 de ce même code, « l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533.

euros à Monsieur [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

21-12 alinéa 3 du code civil en qualité de mineur de plus de seize ans, à raison de son placement à l’aide sociale à l’enfance.

prétentions des parties, et conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l'audience.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.