d’autant qu’il a été en mesure de saisir le juge de l’exécution pour solliciter un délai pour quitter les lieux.

JUGER que Madame [N] [Y] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’elle aurait subi au titre des actes de contrefaçon reprochés.

que Madame [M] [S] a dissimulé l’existence de la somme de 170 979 € qu’elle avait reçu de son père avant sa mort, - JUGER que Madame [M] [S] doit rapporter à la succession ladite somme sans pouvoir y

Par ordonnance du 15 avril 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande et a désigné [U] [V] en qualité d’expert pour procéder à l’expertise ordonnée.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de

caisse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel

A ce titre, JUGER que la responsabilité civile décennale de la SCI ISMA ne saurait être engagée pour les désordres visibles avant la réception ou à la réception, tel que repris dans le rapport d’expertise

Elle souligne à ce titre que la cotisation des adhérents n’est pas un avantage économique et est sans rapport avec sa dénomination sociale.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Janvier 2026, Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juges rapporteurs avec l’accord des parties en application de

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge, assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière DEBATS A l’audience du 12 juin 2025 tenue en audience publique devant Malik CHAPUIS, juge rapporteur, qui sans opposition

Dès lors, une telle mesure de cessation emporterait des conséquences disproportionnées en rapport de la solution retenue par le présent jugement. En conséquence, la demande sera rejetée.

La CPCAM des [Localité 7], dispensée de comparaître, indique, aux termes de ses écritures régulièrement communiquées aux parties avant l'audience, s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à la

2026 devant Aurélie MARQUES, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

L'appréciation des juges du fond quant à l'existence d'un trouble mental est souveraine. L'acte en cause a été passé le 31 mars 2017.

caisse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel

de nouveau Monsieur [D] [K] en qualité d’expert, en complément des opérations d’expertise ayant abouti au dépôt du rapport en date du 22 janvier 2014, afin d’examiner les désordres allégués par la S.C.I

que la requérante sera exonérée, en sa qualité de copropriétaire, de sa quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure, au titre des charges générales

, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, greffier.

* Par jugement en date du 06 juillet 2020, [E] [L] a été placé sous tutelle.

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/00141 - N° Portalis DB22-W-B7G-QHAM DEMANDERESSE : Madame [G] [C], agissant en sa qualité d’administratrice