MOTIFS DE LA DÉCISION   A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger », ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’expertise judiciaire médicale L'article 145 du code de procédure civile énonce que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

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PAR CES MOTIFS Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Pensant faire un placement offrant une rentabilité sécurisée dans l'acquisition d'une

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. .

du juge taxateur.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire exécutoire par provision, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort, Au principal, renvoie

L’EQUITE venant aux droits de la société LA MEDICALE DE FRANCE suivant décision de fusion absorption entraînant radiation en date du 31/12/2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises ou le juge de la mise en état par simple requête.

des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 février 2024 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

disposition au greffe le : 02 Octobre 2024 NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 décembre 2017, Madame [N] [R], engagée par la société [11] en qualité

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par actes des 22 et 25 avril 2022, les consorts [N] ont fait assigner les sociétés VALORIA CAPITAL, venant

le 18 mai 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 18 mai 2026 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10875 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNQZ EXPOSÉ DU LITIGE Par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la procédure de passation du marché Sur l’irrégularité des critères d’attribution énoncés dans le règlement de la consultation : Aux termes de l

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 04 Juillet 2025 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

Le jugement doit être motivé.