de cause, 7 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à l’immobilisation de son capital ;En tout état de cause, 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

En effet, la question de la nécessité médicale de rééducation en piscine n'a pas été soumise à l'expert judiciaire.

Saisi par Madame [L] [S] épouse [A] et Monsieur [I] [A], le juge des référés du tribunal de grande instance, par ordonnance du 14 mai 2019 de Toulon a condamné Monsieur [B] [G] à faire effectuer par toute

Dans ses conclusions notifiées électroniquement le 16 octobre 2024, la SARL Etude Dolet Gestion sollicite : De voir débouter le syndicat des copropriétaires Le Grand Large II représenté par son syndic

[P] [W] et Mme [B] [T] épouse [W] devant le tribunal de grande instance de Draguignan afin d'obtenir réparation de ses préjudices.

Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec.

Faute de règlement, et par exploit délivré le 13 décembre 2024, GRAND DELTA HABITAT a fait citer [Y] [T] devant le juge des référés du présent tribunal aux fins de la voir principalement condamnée à :

L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt. " L'article R.223-9 prévoit quant à lui " Si le véhicule

Toutefois, ces mesures n’ont été effectuées que sur une seule journée et sur une période de une heure.

[K] [D] a refusé toutes les propositions de prêt d'un véhicule dans l'attente des réparations.

condamner au paiement de diverses indemnités en réparation de dommages affectant la maison d’habitation qu’il avait acquise auprès de lui.

Par acte d’huissier du 10 mai 2019, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) a assigné la SMABTP en qualité d’assureur de la société FERRAROLI en garantie.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

la recette journalière, voir par le chiffre d'affaires en retenant un pourcentage compris entre 85 % et 240 %.

Dès lors et sur la base d’un taux de 16 euros, s’agissant de garde d’enfant, il sera alloué 160 € (16€ x 10 jours).

Par ordonnance de référé rendue le 11 juin 2019 le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné Monsieur [L] [U] en qualité d’expert judiciaire.

[Z] précise en effet que M.

Lui incombe également un devoir de mise en garde, voire de dissuasion en cas de procédure manifestement vouée à l'échec.

C’est dans ces conditions que par acte en date du 4 mai 2021, [B] [L] a fait assigner [K] [N] afin de voir déclarer nul le testament olographe du 13 janvier 2020.

Par jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 14 juin 1977, la demande de restitution de son droit de garde formulée par M. [P] [D] a été rejetée. Après sa majorité, M.