Monsieur [C] n’a jamais sollicité la reprise de l’instance dans le délai de deux imparti par l’article 386 du code de procédure civile.

FOND Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/10529 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLD4 N° de MINUTE : 24/00541 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], représenté par son administrateur

10 septembre 2024 devront porter leur plein effet et accorder au comptable un titre exécutoire conformément à l’article R 211-9 du code des procédures civiles d’exécution afin de recouvrer les sommes dues

Or, le droit de reprise s’applique au cas d’espèce puisqu’il concerne aussi bien les erreurs ou omissions commises par les contribuables que celles de l’administration.

À titre liminaire, et en réponse à la défenderesse, la S.A.S.

Mme [P] [T] n'apporte pas d'élément en réponse sur ce point.

votées en assemblée générale au titre du budget prévisionnel (14-1) ; " des cotisations dues au titre du fonds travaux (14-1 II) ; " des sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents

SUR CE : En application des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Sur la régularité externe du titre exécutoire : - Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration

visé par les dispositions précitées et reprises dans la sommation d’opter.

Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu.

Elles ajoutent, en réponse à M.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence d’obstruction à l’entretien consulaire, incapacité due à son état de santé ; - Incompatibilité

Au regard de l'insuffisance de la réponse apportée par M. [K] [I], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.

Au regard de l'insuffisance de la réponse apportée par M. [I] [O], l'administration fiscale lui adressait une mise en demeure.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

judiciaire de la société (SA à conseil d’administration), bien que régulièrement convoqué (lettre recommandée distribuée le 1er avril 2025), n’était ni présent, ni représenté.

La charge de la preuve de la dispense de rapport repose sur le successeur donataire.

L’administration établissait l’imposition à partir de la valeur apparente du bien sauf à réviser son évaluation eu égard aux observations en réponse du contribuable.

En l’absence de réponse de ladite commission, la société [1] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 12 avril 2022 réceptionnée par le greffe le 15 avril 2022.