Pour les inspecteurs, les montants en cause versés en net aux salariés perdent la nature d'IJSS et sont assimilés à du salaire.

En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté que plusieurs salariés de l’entreprise avaient saisi le conseil des prud’hommes afin de solliciter le paiement des éléments suivants : rappels de salaires

Monsieur [B] et [3]), que civiles (allant du premier degré de juridictions jusqu’à la Cour de cassation), prud’homales (du premier degré de juridiction à la Cour de cassation portant notamment sur des rappels

[O] diverses sommes à titre de rappel de salaires. Selon arrêt rendu le 03 décembre 2015, la cour d'appel de Paris a condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité à payer à M.

Elle souligne que le salarié lui reprochait de ne pas avoir fait droit à une demande de rappels de salaires depuis 2014 et de ne pas lui avoir fourni un travail correspondant à ses compétences, faits de

De plus, outre qu’elle était salariée au sein de la même entreprise depuis 11 ans, l’expert a clairement mis en évidence l’impossibilité pour Mme [N] [D] de revenir sur le marché du travail tant au regard

Il indique que son salaire est variable selon les heures accomplis et les performances réalisées, précisant avoir perçu un salaire de 1.700 euros en juillet 2023.

Monsieur [O] [K] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - condamné la société AGS SECURITY à verser à la société AGS SECURITY les sommes suivantes : * 4.969,60 euros au titre du rappel

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée

Il sera rappelé qu'en application de l'article 1401 du code civil, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les salaires entrent en communauté.

du maintien de son salaire pendant toute cette période de sorte que son employeur était subrogé dans ses droits.

Par courrier du 31 janvier 2026, Madame [H] épouse [T] indique, en réplique aux conclusions de [1], qu'elle n'a pas cherché à dissimuler ses salaires, ayant dûment transmis sa fiche de salaire dès réception

brut et non le salaire net.

La Cour de Cassation a rappelé que « le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé sur la base de la durée

Elle a précisé que son salaire actuel était de 1.058,38 euros et a détaillé l’ensemble de ses charges.

égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence ; 2° Soit il a effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours

Ils indiquent que Monsieur est salarié et perçoit un salaire de 1705 euros par mois, que Madame est auto entrepreneur, qu'elle est en arrêt maladie et perçoit 50% de son salaire.