Il impute à Madame [O] [N] de ne pas avoir respecté la procédure de contrôle des conventions réglementées et omettant d’établir un rapport de gérance concernant la résiliation du bail donné par la SCI

au remboursement d’une somme représentant la différence entre le loyer ainsi fixé et les sommes réglées à ce jour par la Société BUREAUTIQUE INFORMATIQUE depuis le renouvellement du bail ; - Condamner

mensualité au 31 janvier 2023 soit 526,85 euros jusqu’à parfaite libération des lieux, le condamner à payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

expressément convenu entre les parties que ce bail précaire pourra être transformé en un nouveau bail commercial 3/6/9 à la demande de la cessionnaire ».

La preuve des éléments matériel et intentionnel du dol est ici rapportée.

Au soutien de sa demande, la bailleresse se réfère notamment aux termes du rapport d'expertise amiable qu'elle verse aux débats et observe que le marché s'établit entre 1 800 euros/m²B et 2 600 euros/m²B

BAILLY SANTÉ à payer à la S.N.C.

MOTIVATION Sur l'indemnité d'occupation statutaire entre le 1er avril 2019 et le 18 octobre 2022 L'indemnité d'occupation due pendant la période qui s'écoule entre la date d'expiration du bail et l'exercice

En l’espèce, le bailleur produit : - le bail du 23 novembre 2018, - un commandement de payer et de justifier d’une assurance du 16 octobre 2019, - une assignation en paiement et expulsion délivrée le 23

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 11 mai 2021.

Le bail venant à expiration le 30 juin 2024, les consorts [I] ont entrepris des diligences pour vendre le logement.

commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce

du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/02836 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZEW6 DÉBATS A l’audience du 05 Février 2026 tenue en audience publique devant Frédéric LEMER GRANADOS, juge rapporteur