Par acte du 14 novembre 2022, la Sas Lacroix a formé un appel en garantie contre la société Portis division Otis, chargée de la maintenance des portes automatiques.

[M] [T] a maintenu ses demandes et réactualisé la dette locative à la somme de 1.062, 95 euros.

A titre subsidiaire, si la garantie de la société MIC était écartée : - condamner in solidum la société Engie Axima et son assureur Allianz IARD à les relever et garantir des condamnations qui seraient

Enfin, le prêt étant garanti par une hypothèque, le créancier dispose d'un droit sur le bien même en cas de forclusion de la créance principale, lui permettant d'agir dans le délai de 30 ans.

14 de la loi du 14 novembre 2020 et son décret d’application du 30 décembre 2020 ; - condamner la société [Localité 7] à payer à la société UNIVIC la somme de 61.204,58 euros au titre du dépôt de garantie

loi du 14 novembre 2020 et son décret d’application du 30 décembre 2020; - condamner la société PARIMALL [Localité 9] 2 à payer à la société UNIVIC la somme de 62.488,12 Euros au titre du dépôt de garantie

En garantie de l’engagement souscrit, le bien saisi fait l’objet d’une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée et enregistrée le 1er août 2006 à la Conservation des Hypothèques de [Localité

Monsieur [D] [R] et Madame [M] [R], comparaissant en personne, reconnaissent la dette locative et sollicitent des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire, offrant de régler la somme

FIXER d’ores et déjà les modalités de règlement de la dette à l’issue du délai reporté à deux ans et de permettre à M.

le paiement de la dette].

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS a adressé à M.

les délais légaux et que Monsieur [Y] [C] n'est donc pas en situation de régler la dette locative.

de responsabilité ou de garantie.

[O] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la dette, qu’il reconnaîssent d’ailleurs à l’audience. Cette créance n'étant pas sérieusement contestée ni contestable, M.

Il indique ne pas avoir d’observation à faire sur le quantum de la dette.

suspensifs pour acquitter la dette locative à hauteur de 100,00 € par mois en plus du loyer courant.

[F] [W] reconnaissent n’avoir payé que 10% des loyers de septembre et octobre 2023 en raison des désordres invoqués, la dette locative est également établie par les quittances de loyers versées en procédure

Le demandeur expose que sur le fondement d’un acte notarié en date du 10 juillet 2019, énumérant diverses reconnaissances de dettes contractées par la SARL HBDI auprès de M.

ALLIANZ IARD (qui ne conteste pas le principe de la mobilisation de garantie) et la S.A.R.L.U.

de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas l’emprunteur de son obligation lorsqu’il n’en a pas été déchargé ; condamner, en conséquence, la SARL NJCE à garantir la restitution