pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

de la Cour d’appel de DOUAI du 30 mars 2022 ; - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quarante-huit heures, prononcée le 21 juin 2024 par M.

Il a interjeté appel du jugement rendu par le TA d’Amiens confirmant l’OQTF du 13 mai 2024. L’arrêté porte une atteinte disproportionnée de sa vie privée et familiale.

[T] s’inscrit dans le mouvement de remise en cause du monopole de la sécurité sociale ; il a exercé de multiples recours devant les juridictions de sécurité sociale, en appel et en cassation dans ce but

du 14 février 2024 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-22.909) qui, dans des cas similaires à la présente espèce, considère que le lieu du fait dommageable est toujours situé

En conséquence, il convient de condamner [I] [L] à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 34 362,34 euros avec intérêts au taux légal non majoré à compter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/1508 Appel des causes le 03 Octobre

Ils ont pris mon nom et l’identité de mes parents, ils ont regardé si j’avais un casier judiciaire en Algérie et ils ont vu que j’avais pas de casier.

Je ne soutiens pas le recours.

Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je ne soutiens pas le recours déposé. Je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

MOTIFS Bien que le recours ne soit pas soutenu, il convient de relever que Monsieur [T] avait indiqué dans son audition être certes en concubinage mais sans donner le nom de sa concubine ni donner son

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1623 Appel des causes le 11 Octobre 2024

Dans ce cas, monsieur n’a pas pu fournir ses pièces. Il y a donc une irrégularité qui cause un grief à monsieur. Je ne soutiens pas les moyens soulevés dans le recours.

Elle invoque au soutien de sa position deux arrêts de la Cour de Cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 11 Avril 2026 à 10h00 en

Il résulte du procès-verbal de saisine que Monsieur [U] [H] a été interpelé le 27 décembre à 02h15, que lors de son interpellation, la mesure de l’imprégnation alcoolique s’est avérée négative, que par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1149 Appel des causes le 22 Juillet 2024

Par courrier du 9 mars 2023, la société a saisi, aux fins de contester l’imputabilité des arrêts et soins prescrits au salarié suite à l’accident du 4 août 2022, la commission médicale de recours amiable

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION MINUTE : 25/1498 Appel des causes le 01 Octobre 2025

Par arrêts du 4 juin 2024, les deux recours ont été déclarés irrecevables par la Cour d’appel de [Localité 10].