Au soutien de leurs prétentions, les époux [Q] font valoir que le vendeur a manqué à son obligation de délivrer un véhicule conforme aux spécifications convenues par les parties en raison de l'affichage

Par conséquent, ce chef de demande sera rejeté.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [X] [Z] a fait délivrer le 23 mai 2025 à Madame [S] [D] et Monsieur [E] [O] une sommation de payer la somme en principal de 7459.00 euros et

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Pour l’ensemble de ces raisons et dans l'intérêt d'une bonne administration, M.

Rejeter toute autre demande ».

Selon l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les

Aux termes de l’article 1353 du code civil, Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Toutefois, le demandeur ne justifie pas du lien entre cette facture et la gestion du pavillon en exécution de son mandat. Dès lors, la demande de remboursement formée à ce titre sera rejetée.

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la

Sur les demandes de préjudices - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la prise en charge des frais de l’étude [Z], - rejeter la demande de la SAS CABINET DE CONSEILS relative à la

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