Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

le 8 avril 2024, demande au tribunal de : Condamner in solidum de la société FONCIERE MASSENA et de la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT à lui verser les sommes de : - 69 872,93 € au titre du remboursement

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

Les articles L.376-1 et L.454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

entreprises par Mme [Y] [H] pour voir liquider son préjudice, elle a par acte d’huissier délivré les 7 et 12 décembre 2018 fait assigner le docteur [L] [R] et la société [10] ([10]) pour obtenir le remboursement

des conditions précédemment mentionnées. » Aux termes de l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation

Aux termes de l'article R. 115-7 du code de la sécurité sociale, toute personne est tenue de déclarer à l'un des organismes qui assure le service d'une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est donc en droit d'obtenir le remboursement par [S] [B] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 560,87 euros (70% de 801,24 euros

de service, - que s’il fallait voir le contrat comme nul, Mme [I] devrait rembourser la somme de 40.000 F CFP indûment perçue, - qu’en application de l’article 8 du contrat, le remboursement des prestations

L’article 220 précité s’applique à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et notamment le remboursement de prestations familiales indûment

[C] [B] sera donc condamné à rembourser les frais d'expertise qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Pour établir qu’ils n’ont pu bénéficier du remboursement de ces prestations, ils produisent des échanges de SMS du mois de février 2022 avec une personne désignée sous le prénom d’[Y], et leur répondant

Localité 13] MINUTE N° 26/00010 JUGEMENT DU 09 Janvier 2026 AFFAIRE N° RG 25/00146 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQSF JUGEMENT AFFAIRE : [U] [Y] C/ [9] [J] [K] Nature affaire Demande en remboursement

de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel en vue d’obtenir le remboursement

[K] [T], à hauteur de la somme de 1.198,37 € ; - condamner solidairement Madame [D] [T] et son assureur, la Compagnie SADA ASSURANCES, à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 1.198,37 € en remboursement

Les articles L376-1 et L454-1 du code de la santé publique octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d'un dommage corporel en vue d'obtenir le remboursement

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône est en droit d'obtenir le remboursement par [P] [X] des prestations d'ores et déjà servies à la victime à hauteur de 4.471,56 euros et de la somme de 2.094,04

des dispositions des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, à exercer un recours subrogatoire pour obtenir la condamnation de la MAAF ASSURANCES, assureur du tiers responsable, le remboursement

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant