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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351487
25 juillet 2024
La clause 4.1 du bail précise que « le Preneur devra rembourser dans les conditions ci-après explicitées les impôts, taxes, charges et prestations afférentes aux locaux loués (…).
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
[O] est relativement élevée, de telle sorte que, en l'absence de toute information relative à la capacité de remboursement du demandeur, il n'apparaît pas opportun d'accorder à ce dernier un report ou
18° chambre 1ère section
6866cb53d33109fd079acda7
3 juillet 2025
Adresse 3] dans le 9ème arrondissement, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2014, moyennant un loyer annuel initial en principal de 77.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement
18° chambre 2ème section
66fd8f0438de0398b5179859
2 octobre 2024
Le contrat de bail stipule à son article intitulé “CHARGES” que le preneur est tenu de rembourser au bailleur “sa quote-part, au prorata des tantièmes exploités, de toutes charges, fournitures et prestations
Ch 10 REFERES
69657384cdc6046d4712c6c1
8 janvier 2026
légal à compter du 22 octobre 2024 et leur capitalisation, au profit des bailleurs [U] [A] [K] et [H] [G] ; - condamner la société L’Ecrin des Neiges à payer, à titre de provision, au titre du remboursement
JCP-Baux d'habitation
67898423428384b762e6b27d
14 janvier 2025
[Z] [O] et Monsieur [H] [C], une maison d’habitation située [Adresse 2] [Localité 8] [Adresse 6], avec parking n°8, moyennant un loyer mensuel de 820 euros sans provisions sur charges, payable trimestriellement
5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
commercial à la SAS Hemera, pour une durée de dix années commençant à courir à compter de la livraison du local loué, pour un loyer de base annuel, hors charge et hors TVA, de 245.700 € payable trimestriellement
Chambre 10 cab 10 H
67fd50eee85d0474bddb46fe
10 avril 2025
A l’appui d’un rapport de préjudices établi par un cabinet d’expertise comptable, elle s’estime bien fondée à solliciter le remboursement des dépenses de fonctionnement engagées alors que le local n’était
Chambre 10 cab 10 J
6786b67ddf5b5c7d10ca5153
local à la SCI FLEURS DE BRIGNAIS,condamner, par compensation entre les créances des parties au 31 décembre 2014, la SCI LABO à lui verser la somme de 1.817,82 euros, condamner la SCI LABO à lui rembourser
6709783d06866c0645d409f8
10 octobre 2024
Enfin l’expert judiciaire relève que des frais administratifs trimestriels, ainsi que des frais de photocopies et administratifs pour les assemblées générales ont été facturés en sus des frais de gestion
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