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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
670423038d5cd4a875908096
7 octobre 2024
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Chambre 8/Section 2
68ee8ffa22996ce54481b853
8 octobre 2025
Référé
67f83468cf40727a00447470
2 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 02 AVRIL 2025 PARTIES : DEMANDERESSE Société URBAN PRESTIGIMMO, immatricuéle au RCS de [Localité 11] sous le numéro 535 298 715, prise en la personne
PPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
S’agissant de Monsieur [T] [E], l’assignation lui a été remise directement en personne par le commissaire de justice. L'affaire a été évoquée à l'audience du 7 octobre 2025.
Jex
66335bb4c0d3e3fe99cae572
5 avril 2024
69841988cdc6046d47f60bfe
9 janvier 2026
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
Chambre 4
67c75e2e0c6b8b177da18b97
8 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice signifié le 26 septembre 2024 remise à une personne présente au domicile, Madame [S] [T] [H] épouse [F] et monsieur [N] [F] ont fait assigner madame [X] [M] à comparaître
JEX
697b686fcdc6046d471d8b5d
8 janvier 2026
Selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Référés
65b949b45a029d9e20daedfa
30 janvier 2024
l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et de remise
Chambre 1
68ed45f40da7cb996dc95c75
7 octobre 2025
. » Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le présent jugement n’étant pas susceptible d’
1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
jours par l’administration L’article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, dispose que : « la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise
JEX cab 3
6958349075782d5f0697e5c1
2 janvier 2026
69dd4a3fcdc6046d4720453f
8 avril 2026
69d97147cdc6046d47d11bb8
10 avril 2026
Selon l'article 655 du Code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou à résidence, la copie de l'acte pouvant alors être remise à toute
66fd896c38de0398b515c514
2 octobre 2024
68ed45f50da7cb996dc95c81
Monsieur [I] [N], bien que régulièrement assigné selon « remise à étude », n’a pas comparu ni constitué.
6a0e2fe2cdc6046d475d61e8
20 mai 2026
La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, bien que régulièrement assignée selon remise de l’acte à personne habilitée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Ventes
69cedb37cdc6046d47e88283
2 avril 2026
Chambre référés
6a0b712acdc6046d471e376c
18 mai 2026
Bien que régulièrement assignés par remise de l’acte à personne s’agissant de M.
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