fixée, non dotée d'un dispositif antidérapant, ne dépassant pas le niveau supérieur d'un mètre.

Sur la qualification de cause légitime de suspension Il est constant que si la clause d'un contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur

de ce danger ; - la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l’accident, résidant dans l’absence de mesures pour préserver le salarié.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Les demandes formulées par M. et Mme [U] et la SA MAAF ASSURANCES d'une part, et par la SA SADA ASSURANCES d'autre part, au titre de cet article, seront rejetées.

--------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 23/00866 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IRSB la République Française Au Nom

[S] auprès de la MACIF, sous le numéro de police 5670136 », - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 31 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :19 décembre 2023 Salarié :M.

JUGEMENT : avant dire droit ******** EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [T] [B], salariée de la société [5], a été victime d’un accident du travail le 18/06/2019 dans les circonstances suivantes ainsi décrites

A ce rapport de contrôle, est annexé le tableau des ressources trimestrielles PPA, et non celui des ressources trimestrielles AAH.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [Y] a fait une demande de maladie professionnelle auprès de la [12].

Il convient par ailleurs de surseoir à statuer sur les autres demandes des parties.

Le pouvoir conféré au juge de l’exécution de déclarer non avenu un arrêt rendu par défaut en application de l’article 478 du code de procédure civile emporte pouvoir de contrôler la qualification de l’

Elle précise que les relations avec les autres salariés du service paie se sont dégradées après le départ de sa responsable : Mme [W] et alors que son supérieur hiérarchique a demandé à une collègue de

En l’absence de présomption d’imputabilité, la charge de la preuve du caractère professionnel de la maladie et de la faute inexcusable repose sur le salarié et non sur l’employeur, et ne peut résulter

Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

) qui en bénéficiaient, à savoir les collaborateurs non affectés à un site doté d’un restaurant d’entreprise ; - a attribué aux salariés, relevant d’un site doté d’un restaurant d’entreprise, une indemnité

; steppage : non ; attitude antalgique : non ; hyperextension : 20 ; inclinaison latérale : 35 gauche / 35 droite ; -genoux : genu varum bilatéral de 5° ; pas d'instabilité ; -transferts, gestuelle

, assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Oriane MILARD, greffière, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, représenté par Maître Rudy LAQUILLE de