Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la régularité de la procédure En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes

Aux termes de l’article 1374 du Code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

130 euros mise à la charge de Monsieur [X] [R] [U] [I] sera confirmée.

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil. » En l'espèce, les époux ont signé le 5 mai 2025 avec leur avocat respectif une déclaration d'acceptation

S’agissant de la majoration de la rente versée à M.

Madame [I] [G] épouse [J] en date du 26 mars 2024, L’article 270 du Code civil énonce que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible

241-10 du Code de la sécurité sociale : «  Pour les salariés mentionnés au IV de l’article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :Coefficient

L’article 275 du même code précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article

II.- SUR LES CONSEQUENCES ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention

Aux termes de l'article 373-2-2, II du code civil, lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l'intermédiaire de l'organisme

en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.

Il résulte des dispositions de l’article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale que : « I.

L'article 373-2-2 du code civil dispose qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Condamnée aux dépens, [T] sera condamnée à verser à Monsieur [I] [G] et Madame [E] [A] épouse [G] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

L'équité commande de commander l'époux à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Madame [R] [V] et Monsieur [I] [U] se sont mariés le 13 octobre 2018 devant l'Officier de l'Etat Civil de Pont-Aven, sans contrat de mariage préalable.

L'article 139 du code précité ajoute que « la demande est faite sans forme.