qui n’ont pas été respectés.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, les MMA ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de sanction dirigée à leur encontre pour le non-respect des délais d’instruction

Sur la procédure : l’absence d’horodatage des certificats médicaux ne permettant pas d’apprécier le respect des délais imposés par les dispositions législatives ; la notification tardive des décisions

MOTIFS Sur les conclusions in limine litis Le conseil de l'intéressé soutient que le respect des délais de saisine s’avère tout à fait essentiel et d’ordre public. En effet, l’art.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie."

A défaut pour Madame [R] [O] de respecter ce délai s'agissant de cette injonction, il convient de la condamner dans ce cas, au versement d'une astreinte provisoire de 60 euros (SOIXANTE EUROS) par jour

Attendu que pour la clôture de ces comptes la Banque Postale a respecté le délai de 60 jours édicté par l’article L 313-12 du Code Monétaire et financier.

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non- respect des délais accordés.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le délai de convocation de la société La Rosière Valorisation n’a pas été respecté.

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés.

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés.

MOTIFS : Sur la demande d’inopposabilité de la prise en charge L’employeur soutient que l’organisme n’a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu’il n’a pas respecté le délai de consultation

suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés.

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés.

de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés avec une mensualités permettant d’apurer la dette sur 36 mois.

paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire et clause de déchéance en cas de non-respect des délais accordés.

Sur l'expulsion: En cas de non-respect des délais de paiement octroyé, le contrat de bail de Mme [N] [I] étant résilié, celle-ci devra libérer les lieux [Adresse 6] à [Localité 1] (22) tant de son chef

du mois du vendredi sortie des classes au dimanche à 17h00, -pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Dit que le père devra respecter

Son conseil a sollicité la mainlevée de la mesure, faisant valoir : Sur la procédure : l’absence d’horodatage des certificats médicaux ne permettant pas d’apprécier le respect des délais imposés par les

La caisse, qui ne conteste pas la date de réception du courrier du 16 août 2021, considère qu’elle n’a pas manqué à son obligation d’information, faisant valoir le respect du délai de 10 jours avant transmission