[D] épouse [R], représentés par leur conseil, se sont référés à leurs prétentions et moyens exposés à leur acte introductif d'instance, soutenant qu'il est nécessaire d'obtenir l'avis technique du fabricant

de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

MH/ELF N° RG 24/04559 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MXCE 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

A titre subsidiaire, la SA LEROY MERLIN met dans la cause le fabricant du parquet pour l’éventualité où un vice du produit serait relevé, le fabricant lui devant sa garantie car soumis à l’obligation de

En second lieu, sur le fondement de l’article 1103 du code précité, les conditions générales prévoient une clause élusive de responsabilité empêchant de retenir toute responsabilité en lien avec les épisodes

Ainsi, Madame [T] [C] épouse [K] sollicite une expertise judiciaire afin d’établir les responsabilités encourues.

La société MCR est assurée auprès de la SA Mic insurance company (ci-après désignée la société MIC) au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale.

° RG 24/02040 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXS7 NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Sur la responsabilité de l’entrepreneur Mme [C] [D], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, fait valoir que S.A.R.L.

M : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EW7Z 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Elles font valoir poursuivre les sociétés défenderesses sur le fondement de l’obligation de sécurité des fabricants et fournisseurs et non au titre de la garantie des vices cachés.

Dans son rapport du 10 février 2023, la société COROT souligne que les débits d’air relevés sur les bouches de soufflages sont inférieurs aux préconisations du fabricant.

Par courriel en date du 20 décembre 2021, la société DINAM’EAU a contesté sa responsabilité et a enjoint à Madame [H] [B] de solliciter le fabricant de la paroi de douche en vue de trouver une solution

À titre subsidiaire, il invoque la garantie de la MAAF qui a reconnu la responsabilité de son assurée, la société Pro Tech Chauff 62 ; que cette reconnaissance de responsabilité permet d'entrer en voie

Faits prouvés et responsabilité susceptible d’être recherchée juridiquement à ce titre Moyens des parties 22.

Concernant sa responsabilité civile professionnelle, de nouveaux désordres étaient constatés par huissier le 8 février 2021.

Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

entre constructeurs, c'est la prescription quinquennale qui s'applique et que le point de départ est la date de réclamation de la victime, et qu'il est d'une bonne administration de la justice que le fabricant