par Me Marcelline OUIARY JALLAIS, avocat au barreau de Rennes, Madame [S] [G] née [M], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Gilles DAUGAN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marcelline

Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

du 02 Décembre 2025 Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes : FAITS

représentée par Maître Alice LERAT (avocat plaidant), avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Farah FAKHOURI (avocat postulant), avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Aurélien

AUTOMOBILES PEUGEOT GROUPE STELLANTIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Nicolas BARETY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LEVEUVRE, avocat au barreau de

Le gardien peut aussi partiellement s'exonérer de sa responsabilité s'il prouve que la faute de la victime ou le fait d'un tiers, prévisible et surmontable, a contribué au dommage.

la faute inexcusable.

Il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes – en ce compris la faute d'imprudence de la victime - auraient concouru

Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit

Pour sa défense, [X] [I] rejette toute responsabilité dans les défaillances du véhicule de M.

Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que la jurisprudence a déjà considéré que le fait de relater, dans le corps de l’acte introductif d’instance, l’avis du médiateur cause un tel grief au défendeur

[X] au moment des faits dès lors que le transfert du contrat de travail du salarié n’est intervenu que 10 mois après l’accident.

Sur l’indifférence des motifs invoqués par le défendeur pour s’exonérer de sa faute 3.1.

DU : 09 Avril 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [S],

DU : 02 Juillet 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [U]

Il sera également fait droit à la demande de la SAS ARAMIS AUTO de voir déclarer commune et opposable la présente décision à la VOLKSWAGEN GROUP ITALIA SPA.

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier de [13] à [Localité 12].

, aucun fait, aucune circonstance de nature à la faire tenir pour responsable de quelque dommage que ce soit.

disposition le 22 décembre 2023 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision du 22 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/02799 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRST FAITS

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [Y] invoque la responsabilité de l’établissement de santé pour la faute commise par un de ses agents au visa de l’article L.1142-1 du code de la santé publique.