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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 1

6a16093fcdc6046d4708087c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi, cette décision conclut à la responsabilité de Monsieur [E] du fait du défaut d'étanchéité de son bac à douche et à la responsabilité de la copropriété, non partie à la cause.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a10a334cdc6046d479b1973

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il souligne en outre qu’il existe un lien de connexité entre la mise en cause de la responsabilité de liquidateur et les éléments de preuve disparus.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f811cdc6046d4706bee3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] [A] demande au tribunal de : - dire que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] à [Localité 9] a engagé sa responsabilité dans l’accident dont il a été victime le 4 août 2022, En conséquence

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b6969cdc6046d471db1d5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[I] [V], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0b696ccdc6046d471db1eb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [M], avocat, a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a1889e3cdc6046d474716e8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Prorogé du 26/03/2026 Exposé du litige Par acte introductif d'instance, en date du 22/10/2025, la SCI du Grand Champ 111 BIS a assigné Madame [Z] [E] en paiement sur le fondement de la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e2ff4cdc6046d475d6384

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle précise alors ne pas être l'assureur de responsabilité de la SARL O'PLURIEL à la date de l'ouverture du chantier, le 1er août 2022.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[E] ajoute que la Fondation a également engagé sa responsabilité du fait de manquements fautifs consistant en l’absence d’antibioprophylaxie et d’un retard de prise en charge de l’infection.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Adresse 6] [Adresse 2] en date du 16 novembre 2022 et du 5 décembre 2022 ;Condamné le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 2], pris en la personne de son syndic, la Société à Responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f35cdc6046d4720a67a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA MEDICALE en qualité de société absorbée, demandent au juge des référés de : - DONNER ACTE au Docteur [N] [U] et à son assureur en responsabilité civile professionnelle, L’EQUITE (venant aux droits

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a1889f9cdc6046d4747188b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon une lettre de convocation à une expertise amiable en date du 27 février 2026, la SA AXA, assureur responsabilité civile décennale de la société AU FIL DE L’EAU, a mandaté le cabinet d’expertise 3C

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d7f067cdc6046d47ae6ffe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils estiment donc que leur responsabilité est susceptible d’être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ou de la réticence dolosive.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d6ecdc6046d474d303d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il soutient que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour l’éclairer sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

il ne lui sera proposé qu’un « remboursement transactionnel » des séances incriminées, sans dédommagement d’aucune sorte et à la condition qu’elle exonère par écrit la clinique de toute forme de responsabilité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f414

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

De ce fait les prélèvements effectués étaient indus et Monsieur [R] avait droit à la réparation de son préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la société défenderesse, en sa qualité de transporteur, est engagée en raison des dégâts sur ses biens ainsi que de la perte de treize cartons dans

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc1cccdc6046d473b5193

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ne cède que sous réserve d’établir une faute qu’elle aurait commise et qui n’est pas démontrée, de sorte qu’elle s’avère fondée à agir à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a910cdc6046d479b8f59

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Tecnam France, à la société Construzioni aeronautiche tecnam SPA et à la société BRP-Rotax GMBH&CO KG afin de retenir leur responsabilité dans l’accident d’aéronef du 16 juillet 2018 et les condamner in

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6cab2cdc6046d4791f22f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ils font valoir sur le fondement de la responsabilité délictuelle, que le SPANC, lors du contrôle de l'installation précédent la vente, aurait dû s'apercevoir des dysfonctionnements importants.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b45cdc6046d479a85bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que les experts n’avaient relevé aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de son assuré.

Source officielle

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