Une telle stipulation est toutefois privée d’effet en cas de mauvaise foi du vendeur, caractérisée par la connaissance du vice.

le défaut du Vendeur ou de l’Acquéreur. 12.6.2 Défaut de l'Acquéreur En cas de défaut de l'Acquéreur, constaté dans le procès-verbal susvisé le Vendeur pourra à son choix, dans le procès-verbal : -

du prix.

ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai

Il ressort par ailleurs des articles 1645 et 1646 du Code civil : -que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages

[M] [Z] à leur profit ; - ORDONNER, après restitution du prix de vente, la reprise par M.

L’absence d’indication concernant l’onduleur a donc privé l’acquéreur d’une information relative aux caractéristiques du bien vendu. Dès lors le bon de commande encourt la nullité de ce chef.

[G] [M] maintient que l’agence aurait dû vérifier dès la prise de mandat la consistance exacte du bien qu’elle était chargée de vendre.

Il résulte de l’article 1603 du code civil que le vendeur est notamment obligé de délivrer la chose qu’il vend.

Cela faisait alors déjà 2 ans que le véhicule avait été vendu. Elle n’a donc pas pu être mise en mesure de proposer une prise en charge de la panne.

La résolution de la vente est prononcée avec restitution du prix de 15 000 euros à l’acquéreur, avec restitution du véhicule au vendeur, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant

Ils seront en conséquence déboutés de leur demande de nullité par application de l’article 1132 du code civil et, par suite, de leur demande accessoire de restitution du prix de vente.

La promesse unilatérale de vente stipulait en outre que les biens vendus ne faisaient l'objet d'aucun sinistre et qu'en cas de sinistre intervenant durant la durée de validité de la promesse de vente,

Pour appuyer sa demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais, il expose, au visa des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, relatifs à la garantie des vices cachés, que

L'article 1645 du code civil ajoute : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Ils rappellent que les vendeurs avaient refusé la proposition des acquéreurs de procéder à une division parcellaire pour signer un « double compromis de vente ».

Or, les droits indivis sur cet immeuble ont été vendus au prix de 151.000 €, soit un prix inférieur de 73.164,07 € (224.164,07 €- 151.000 €) à la valeur de ces droits sur l’immeuble.

45460 [Localité 12] en date du 22 janvier 2021, annexée à cet acte et dont l’acquéreur déclarait avoir pris connaissance.

Le juge n’est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d’ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui. » Il résulte en outre de la demande de financement