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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed444b848dd6814c5ece8
3 avril 2025
Madame [C], comparante en personne, demande au tribunal de fixer la date d’effet de sa retraite au 1er mars 2022, c’est-à-dire l’obtention de quatre mois à 663,32 €.
JEX
69d6ae17cdc6046d478fbdad
7 avril 2026
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : La Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail est la caisse de retraite des salariés du régime général et,
Chambre des référés
677d8ef9b032d83cfd3ea195
7 janvier 2025
personnels de ce dernier.
Serv. contentieux social
65b947215a029d9e20d7b82c
25 janvier 2024
A titre subsidiaire, elle conclut au débouté du demandeur et l’invite à déposer un formulaire de demande de retraite.
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
Par acte extrajudiciaire du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [G] a saisi le Tribunal judiciaire de Paris d’une demande de nullité de l’acte de vente et a ensuite demandé le retrait du rôle de cette procédure
Chambre 6/Section 3
65a5809d919da7c4f1759979
15 janvier 2024
La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
POLE SOCIAL
6a10a701cdc6046d479b5fb6
22 mai 2026
Ce dernier était décédé le 13 février 2013, et l'organisme social se rendait compte du maintien de la rente, l'assuré étant affilié à la MSA.
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0cc7accdc6046d473bc577
19 mai 2026
Suivant ordonnance du 25 mai 2021, le retrait et la réinscription de l’affaire au rôle ont été ordonnés. Suivant ordonnance du 7 septembre 2021, le retrait du rôle a été ordonné.
CTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68c5
1 juillet 2025
Elle ajoute que la [6] était informée, dès novembre 2016, du dépôt de sa demande de retraite personnelle et de son souhait de départ à la retraite au 1er mars 2017, et estime qu’il appartenait à la caisse
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
PREVOYANCE (CARPIMKO) Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
TPROX - JCP
69f11c50cdc6046d47e3acc2
Cette décision a toutefois été rétractée le 26 août 2025 et les parties reconvoquées à l’audience du 13 novembre 2025 lors de laquelle la contestation a de nouveau été déclarée caduque faute pour M.
PCP JTJ proxi requêtes
659c4c015882b39b2e739e26
8 janvier 2024
Cependant, les retraits effectués sur le compte de [T] [Y] ne nécessitaient pas l’application du système secur’pass puisque celui-ci n’est requis que dans le cadre de paiement via internet et non de retraits
2ème Chambre
69d81844cdc6046d47b172d5
DEMANDEUR : Monsieur [O] [U] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1], de nationalité Française, Retraité demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON avocat
67f958dd0ea89248182a36d5
10 avril 2025
ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.
66ad2d0ad5af8a921ecd2508
11 juillet 2024
précise qu’il a obtenu sa retraite auprès du régime de retraite complémentaire IRCANTEC au 1er octobre 2022.
REFERES
68f950c5de0ebe408dac8568
7 octobre 2025
À ce titre, le juge de la rétractation peut modifier la mission telle qu’elle avait été initialement définie, en la complétant ou l’amendant. 1.
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et
1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
Selon une simulation transmise par sa caisse de retraite en 2016, pour une prise de retraite le 1er janvier 2020 monsieur [W] pouvait prétendre à une pension de retraite de 14.888 euros bruts par an.
PS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
Le 11 février 2019 il déposait une demande de retraite auprès de la [9] pour un départ fixé au 01/07/2019 et une notification de retraite lui a été adressée le 15 novembre 2019.
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
Se pose la question de savoir si un contrat a été conclu entre les époux [C] et le garage [Y] en vue d'effectuer les réparations facturées par ce dernier.
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