[Y] [P], notaire à Montpellier et en marge des actes de naissance des époux ;Constater que les époux devront liquider leur régime d’indivision après prononcé du divorce et constater que Monsieur [VW] en

des époux sur le principe de la rupture du mariage, - constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 12 décembre 2024, - attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse

Forced est de constater que dans ses conclusions, le docteur [M] ne précise pas sur quel point de son dire le docteur [V] n'aurait pas répondu dans son rapport d'expertise.

En conséquence, il convient de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des époux.

du mariage signé le 01 juillet 2024 par es parties assistées de leurs avocats qui y est annexé, Vu l’assignation délivrée le 30 mai 2024 et les conclusions des parties, CONSTATE que la demande introductive

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

Elle ajoute se trouver dans l’impossibilité de travailler, être sans emploi depuis 2018 date de la rupture de son contrat d’apprentissage pour raisons médicales et ne pas retrouver d’emploi malgré ses

du recouvrement prive le cotisant ayant fait l'objet du contrôle de la faculté d'apporter ultérieurement des éléments contraires aux constatations de l'inspecteur

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, Mme [K] demande au tribunal de : « Vu l’article 1832 du Code civil ; Vu le contrat de Pacte civil

Il souligne en outre que le dol invoqué ne saurait affecter que la conclusion du contrat et non son exécution.

Il convient de constater que les parties ont satisfait à cette disposition légale.

de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite » se référant donc nécessairement à la troisième pathologie énoncée au tableau 57A, soit la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs

février 2024, intervenant dans un contexte de crise conjugale, à quelques jours de la rupture intervenue le 1er mars 2024.

Par courrier du 8 novembre 2017, la société [10] a fait valoir ses observations visant à contester partiellement les chefs de redressement notifiés.

et partielle du sous-scapulaire.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les consentis.

Elle précise que l’Etat ne conteste pas le principe même d’un retard acquis en l’espèce, mais conteste sa capacité à solliciter le versement d’une indemnisation tiré de ce retard.

M [O] [D] a contesté ces décisions.

de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.

Sur la transaction Selon les dispositions de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent