Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 6 septembre 2023 agissant en vertu de la décision susvisée, la société EOS FRANCE (ex EOS CREDIREC) a procédé à la saisie-attribution entre les mains

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er septembre 2023, agissant en vertu de la décision susvisée du tribunal judiciaire de Marseille, Maître [P] [R], huissier de justice, a procédé à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= DÉCISION DU 09 Janvier 2026 N° RG 24/01105 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DC3A

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 04 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00011 N° Portalis DBW3-W-B7I-4OWJ AFFAIRE : Société EOS FRANCE, C/

Il appartient au juge saisi d'une demande de délais de paiement de s'assurer de la capacité du débiteur à honorer sa dette dans le délai de deux ans au regard de sa situation financière.

[J] ont fait pratiquer une saisie attribution sur le compte de M. [U] dans les livres de la BNB PARIBAS pour paiement de la somme de 252.283,42 euros sur le fondement des précédentes décisions.

Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de commerce de Vienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS PJP.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION R.G.

de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 décembre 2012 et à la décision du tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de Lille du 16 juillet 2015,

[Z] [I], en vertu d’un jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris du 1er septembre 2023, pour obtenir paiement d’une somme totale de 5 807,20 euros.

2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-21/14), la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à la créance, le juge de l’exécution est tenu, même en présence

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00066 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IJZY Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me CONTE, Me BRUNEAU - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

judiciaire de Lille en date du 6 juin 2017, d’un arrêt de la Cour d’appel de Douai en date du 6 décembre 2018 et d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny en date

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC JUGE DE L.'

de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 02 octobre 2025, aux fins de contester la mesure de saisie-attribution pratiquée à leur encontre.

en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

l'ensemble immobilier Grand Ouest sis [Adresse 3]), ayant pour syndic en exercice, la SAS Quadral Property, entre les mains de la SELARL GENET & THIBAULT, notaires associés en vertu du jugement du 13

ayant pratiqué la saisie le même jour (R. 211-11 code des procédures civiles d'exécution).