salariée.”

Contrairement, à ce que soutient France Télévisions et compte tenu de la hiérarchie des normes en droit du travail qui autorise les salariés à revendiquer la consécration de leurs droits tant au regard

interdite, qu’enfin la prise en compte de la décision annoncée d’un salarié de partir en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non

du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET

MINUTE : 24/ DOSSIER : N° RG 23/00995 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKB6 AFFAIRE : [F] [Z] / [3] NAC : 88M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

que l'employeur n'établit pas que les factures qu'il règle à l'association couvrent exclusivement des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés.

interdite, qu'enfin la prise en compte de la décision annoncée d'un salarié de partir en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non

interdite, qu’enfin la prise en compte de la décision annoncée d’un salarié de partir en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non

interdite, qu'enfin la prise en compte de la décision annoncée d'un salarié de partir en retraite dans les deux années civiles suivant, relève de considérations individuelles liées aux salariés et non

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par lettre du 4 juillet 2024, Maître [W] a contesté au nom et pour le compte de la société ADEQUAT 151, la décision prise par la commission médicale de recours amiable

Elle précise qu’il n’est pas justifié que les mentions manuscrites apposées sur le courrier de sa salariée émanent de cette dernière et ajoute au surplus l’existence de deux écritures différentes.

Ainsi, il n’est pas discuté la connaissance par l’employeur du risque compte tenu et que la spécificité de poste occupé par le salarié induit la connaissance du risque par l’employeur.

[S] [U] [E], demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 MAI 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente ASSESSEURS

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

compris dans les dépens.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

L’examen de l’extrait des comptes bancaires de M.

Sur l’affiliation de monsieur [F] [G], l’URSSAF Ile-de-France expose que Monsieur [F] [G] a exercé une activité d’enseignant en qualité de travailleur non salarié, donnant lieu à son affiliation à compter

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.

Il indique dans son courrier contester  le montant des cotisations, la non prise en compte du statut de travailleur handicapé et l’arrêt de son activité.