il exposait son salarié dès lors qu'il fait valoir que ce risque était bien identifié dans son document unique.

demandes d’interventions et de remplacement.

véhicule pour ses salariés depuis.

date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants : EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [C] [X] a été salarié

Une heure après, le salarié a constaté des brûlures sur sa cheville ».

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenus au salarié.

(2ème civ. 15 novembre 2005, n°04-30.420 ; 18 octobre 2005, n°03-30.162) ou commis une faute grossière (Soc. 31 octobre 2002, n°01-20.197), dès lors que l’employeur a affecté un salarié recruté sous contrat

C’est donc en vain que la société [I] [K] plaide que les biens auraient été en mauvais état dès avant leur prise en charge par ses salariés.

Il en déduit que les conditions nécessaires à la caractérisation de la faute inexcusable sont remplies.

[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

[Z], la commission de recours amiable a confirmé la date de consolidation. M. [Z] indique avoir formé un recours contre cette décision.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02576 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02929 - N° Portalis DBW3-

La [7] ne justifie toutefois d’aucun accusé de réception du recours formé auprès de la Commission de recours amiable, mentionnant les délais et voies de recours.

du régime général, présente Madame Colette MAS, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier A l'issue des débats

Par ordonnance du 16 septembre 2024, le Docteur [A] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement du Docteur [T].

Par requête reçue le 11 octobre 2023 au greffe, M.

En application de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

L’établissement Pôle Emploi a pris connaissance en juin 2021 du cumul du revenu de remplacement et de la pension d’invalidité.

Madame [U] a saisi la présente juridiction et son recours relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la rechute du 11 septembre 2019 a été enregistré sous le RG n° 21/01146.