SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

un droit d’accueil progressif de la manière suivante : durant quatre mois, sans hébergement dans le Morbihan, sous réserve de justifier d’un logement adapté, le premier week-end de chaque mois le samedi

qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi

deuxième moitié les années impaires; PRÉCISE que : -la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi

[O] [T] ; DIT que l'alternance se produira le samedi à 11 h (à compter du samedi des semaines paires chez le père, à compter du samedi des semaines impaires chez la mère), sauf meilleur accord des parents

midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié.

le prévoit autrement, à charge pour [C] [U] d'aller chercher ou faire chercher, ramener ou faire ramener l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE que la première fin semaine correspond au premier samedi

Dit que sauf meilleur accord, les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au

que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi

Ce délai, s’il expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

à 9 heures pour les enfants n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour les enfants ayant classe le samedi, - les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée

2024, un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du samedi à 12 heures au dimanche à 16 heures - pendant les vacances scolaires, un droit de visite et d'hébergement d’une semaine

à 9 heures pour l'enfant n'ayant pas classe le samedi ou le samedi à 14 heures pour l'enfant ayant classe le samedi, - les vacances scolaires se terminent la veille de la date officielle de la rentrée

[S] [K] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, son droit s’exerce selon les modalités suivantes : - en période scolaire : *Pour [C], [N] et [V] : les samedis et les dimanches des semaines

du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/13867 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5RZU COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation, Madame Hélène SAPÈDE

asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Franck CECEN, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé - substitué par Me SAEDI

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL : Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il

périodes de vacances scolaires : une fin de semaine sur deux (semaines paires du calendrier), du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures (la première fin de semaine commençant le premier samedi

de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation de l’enfant ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi

que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi