Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la SA DOMOFINANCE que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de juillet 2024.

Selon l’article 32 du code du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Au surplus, il n’est pas justifié de sa transmission contradictoire au défendeur de sorte que cette note en délibéré est irrecevable.

Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/00693 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZYNL AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme CPAM 13 [Localité 2] représentée par Mme [C] [J] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir

faute inexcusable diligentée par son salarié, le caractère professionnel de la maladie après avis d’un premier [12], la saisine d’un second comité est obligatoire (Civ. 2e, 22 février 2005, n° 03-30.484

La vie du contrat LA RESILIATION DU CONTRAT (…) Selon quelles modalités ?

a sa résidence habituelle, ou - la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou - la juridiction qui est compétence selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état

[C] [G] validait le projet de réhabilitation/extension selon le second compte rendu et les échanges postérieurs ; mais la poursuite de ce projet nécessitait obligatoirement la réalisation d’une étude de

n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n°94-50.006, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, 2e Civ., 22 mai 2003, pourvoi n° 02-50.008, Bull.

Il indique pouvoir tenir cet échéancier et fait état d’un accident survenu en 2023 et de nombreux arrêts maladie.

au profit du second.

Par courrier envoyé à la commission et réceptionnée le 22 novembre 2024, Monsieur [G] [D] a formé un recours contre cette décision d’irrecevabilité.

du [Localité 20], d’autre part cette même Forge à l’ERODIE et à [Localité 21], ce second itinéraire nécessitant manifestement de passer par [Localité 11].

Si la mention de l’adresse est immanquablement erronée, force est de constater que la société Effy Renov a régularisé une seconde assignation le 12 février 2026 comportant une adresse rectifiée.

Elle ajoute qu’aucun reproche n'est formalisé à son égard puisque l'argumentation des demandeurs est uniquement dirigée contre la maîtrise d'œuvre à qui il est reproché une défaillance globale dans l'exercice

qu'il ordonne la destruction des installations litigieuses et renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir devant le tribunal de céans ; o A titre infiniment subsidiaire, si le juge des référés du tribunal

[T] [W] demeurant [Adresse 4] comparant en personne DEFENDERESSE : [6] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B] [Z], membre de l’entreprise munie d’un pouvoir spécial de représentation

contre eux.

signataire bénéficiait d’une délégation de pouvoir.