Les acquéreurs étaient représentés aux actes notariés par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

disposition au greffe le : 09 Octobre 2025 Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

puisqu’elle répond aux conditions du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017, dès lors qu’elle repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services

Il a indiqué dans cette lettre que la réunion de livraison du 30 juin 2023 du pavillon de ses clients s’est soldée par un refus du constructeur de consigner au procès-verbal de livraison une réserve importante

L'état détaillé des créances a été transmis à Monsieur [O] [N] par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 24 décembre 2024.

Le 25 mars 2021, elle a vendu sa maison d’habitation et a reçu de la part du notaire instrumentaire un virement sur son compte chèque de 320 000 euros.

Il a été validé par toutes les parties prenantes qui y ont apposé leur signature. Monsieur [D] [T] l’a signé le premier, moins de cinq minutes après l’avoir reçu par mail, le 24 mars 2023.

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles

[F] [B] Ordonnance en date du 11 Janvier 2024 Reçu notification de la présente le Le patient signature : Reçu notification de la présente ordonnance le le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé

Le Greffier, Le Juge des Libertés et de la Détention, Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout

les conditions générales - dans l’hypothèse de l’opération Novacyt, il n’y a pas eu de situation de découvert sur le compte espèces - peu importe le montant du solde débiteur, tout solde débiteur étant

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

étant présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil

Les acquéreurs étaient représentés à l’acte notarié par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

du solde du lot CLIMATISATION.

Les acquéreurs étaient représentés aux actes notariés par un clerc de l’étude du notaire, en application d’une procuration reçue par M.

[P] [L] [S] [Z] permettant de vérifier que le solde du compte bancaire de l'intéressée est désormais d'un montant de 4234 euros et d'une attestation d'accueil avec légalisation de la signature de M.

du jugement à intervenir au titre du solde des travaux; - à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 9 780,12 euros TTC avec intérêts au taux légal courant à compter du jugement à intervenir ,correspondant

III- Au titre de solde débiteur du compte de dépôt, Un relevé de compte,La mise en demeure du 05 décembre 2023En revanche, la Société LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 6] ne justifie pas des éléments

Elle ne peut se prévaloir des mentions contenues dans l'offre de prêt précédant la signature de l'emprunteur, selon laquelle il reconnaît avoir reçu un exemplaire de la fiche d'informations pré contractuelles