Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

A l'audience, Madame [X] [J] était présente, assistée de Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

A l'audience, Madame [P] [H] était présente, assistée de Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20

du partage, qu’il s’est écoulé 5 mois entre l’accord trouvé le 23 mars 2022 et la signature en août 2022 après plusieurs rendez-vous chez le notaire, que le jour même de la signature de l’acte authentique

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

, assistée de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

de l’acte authentique de vente dont la signature est prévue au plus tard le 31 mai 2019. ».

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du

Le vice-président de la commission départementale de conciliation a constaté la non-conciliation entre les parties le 12 mars 2025.

Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.

PATRICIA GOMEZ IMMOBILIER C/ [K] [L] [R], [O] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente Statuant par application

Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Sera donc rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

ne prévoyant l'élection ou la désignation du président de séance n'existe, - aucune résolution ne mentionne le président de séance, - il ne reproche pas l'absence de signature du procès-verbal par

Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience

A l'audience, Monsieur [G] [H] était présent, assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.