Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025, la SAS EOS France a fait signifier à M. [Y] [J] un procès-verbal de saisie vente en vertu de cet arrêt.

Par ordonnance du 20 décembre 2024, le juge de la mise en état donnait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

IMPERIAL a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : -juger que le bail commercial entre la S.A.R.L. IMPERIAL et la S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/80069 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZTN N° MINUTE : CE à Me Hocquard CCC à Me Baudart CCC aux parties en LRAR Le

autre partie.

Sur la validité du commandement aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

nulle la signification de l’ordonnance de référé, qu’il déclare cette ordonnance non avenue et déclare nulle la saisie conservatoire et en donne mainlevée.

À défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire.

de la protection du tribunal de proximité de Lens non avenu ; annuler la saisie attribution pratiquée entre les mains de la caisse d'épargne sur ses comptes ; juger que les frais consécutifs à la saisie

telle signification.

d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient détenus ou non par ce dernier ».

de parties communes à titre privé.

commandement aux fins de saisie-vente signifié le 24 juin 2024 et de tous les actes d’exécution forcée subséquents.

Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, la CGSS de la Guadeloupe a fait signifier à la BRED un procès-verbal de saisie attribution pour un montant de 53 678,34 euros, dénoncé à la SCEA [C]

Selon ces conclusions, non contestées par les parties, tous les arbres situés dans le jardin des consorts [O] ont plus de 30 ans à l’exception de trois arbustes dont la hauteur est inférieure à 50 cm et

Elle soutient que la dénonce de saisie attribution est valable et correctement signifiée. Elle indique que la requérante est engagée solidairement.

- Sur la nullité de la saisie-attribution pour irrégularité de la signification de la contrainte Les articles 654 et 655 du Code de procédure civile disposent : « La signification doit être faite

Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée, ce qui suppose que toutes les diligences pour signifier à personne

Le 4 février 2020, l’inspecteur de salubrité a dressé un procès-verbal de non-exécution et par jugement en date du 21 juin 2021, Monsieur [X] [A] a été condamné par le tribunal de police de Paris à deux

Le 23 juin 2023, la SCI MONTA a fait signifier à Monsieur [L] un commandement de payer aux fins de saisie-vente ainsi qu'un commandement aux fins de quitter les lieux.