, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

L’affaire oppose : DEMANDEUR Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Linda KRIBECHE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE

Ce jugement a été signifié à Madame [R] [G] le 17 novembre 2014 selon procès-verbal sur le fondement de l’article 659 du code de procédure civile.

Madame [D] [F], défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

PRÉTENTIONS DU DEMANDEUR, le bailleur : Dans le dernier état de ses écritures résultant de son assignation signifiée en date du 16/03/2023 et reprises à l’audience, le demandeur sollicite du tribunal

[T] [P], salarié muni d’un pouvoir DEFENDERESSE Mme [Z] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par M.

[C] [Y] [N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [I] [L] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10]

Le défendeur, qui ne comparait pas, ne justifie pas de cette assurance.

[E] [Y] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [U] [N] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 10] HABITAT

[Q], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

l'acte a été signifié ou notifié selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes

Cette assignation a été signifiée à personne morale. Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer le 29 août 2023.

telle signifiation”.

[J] [U] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

A L'OPPOSITION URSSAF POITOU-CHARENTES dont le siège est 3 avenue de la Révolution - 86000 POITIERS, représentée par Madame [H] [I], munie d'un pouvoir ; DÉFENDEUR A L'INSTANCE ET DEMANDEUR A L'OPPOSITION

. _________________ DEMANDEUR Société ORNE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir écrit DÉFENDEURS Madame [J] [Y] épouse [C], demeurant [Adresse

[I] [B] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [M] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11] [

l’expert judiciaire [K], expert judiciaire acousticien, sous astreinte de 1 000,00 euros / jour de retard à compter de la signification de la présente assignation, voire, à défaut, à compter de la signification