La CAF écrivait également sans observation sur la procédure de rétablissement personnel. Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.

Lors de sa séance du 27 février 2025, la Commission a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ; GREFFIER : Sophie MARAINE DEMANDERESSE : Madame [K] [W], demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne

L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose notamment que : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi."

S’agissant de sa situation personnelle, elle a indiqué s’être séparé de son mari, le divorce étant en cours, élever désormais seule sa fille et toucher l’allocation de soutien familiale en tant que parent

[G] [J] demande le réexamen de sa situation financière. Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale ainsi que le montant de ses ressources et charges.

Par ailleurs, Madame [L] [I] est en situation d’handicap. Par conséquent, sa situation personnelle ne semble pas susceptible d'amélioration.

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à

Elle soutient qu’elle n’opère pas le site [...].fr et qu’elle est une personne morale distincte de la société [...] Ireland quels que soient par ailleurs leurs liens capitalistiques. La société [...]

Sur le bien fondé du recours et la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Si le juge constate que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise et ne possède

Suivant jugement rendu le 18 juillet 2019, le juge du surendettement du tribunal d’instance de FREJUS a prononcé l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire à l’

A l’audience du 24 mars 2026, Madame [M] [Q] comparaît en personne.

Sur l’existence d’une situation irrémédiablement compromise Selon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

[T] [A] portant sur le logement n°94 situé [Adresse 4] à Forbach (57600) et a ordonné la libération des lieux susvisés de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de

Il demande de voir constater que sa situation est irrémédiablement compromise et voir ordonner une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par conséquent, la situation définie à l'article L724-1 alinéa 2 1° du code de la consommation est caractérisée, de sorte qu'il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Au soutien de sa demande, la SA YOUNITED fait valoir que le premier impayé ayant entraîné la déchéance du terme se situe au 4 septembre 2023.

Elle ajoute qu’ils ne produisent par ailleurs aucun document permettant de justifier de l’utilisation de ces nouveaux crédits alors que leurs situations financières et personnelles n’ont pas évolué.

En vertu de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Par décision du 8 avril 2025, la Commission a prescrit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son bénéfice.