[R] [F] est tenu de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier. Elle affirme que le non-paiement des sommes réclamées lui a causé un préjudice moral.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS Les frais sur lesquels la caution peut exercer son recours personnel sont tant les frais exposés dans le cadre de ses rapports avec le créancier, que ceux exposés

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

, qui aurait limité son engagement de caution à des crédits déterminés.

Elle conteste que Me [I] [H] soit intervenu en son nom pour négocier la cession de créance invoquée en demande.

de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Par acte en date du 23 juin 2025, Madame [J] [B] s'est portée caution solidaire de Monsieur [Y] [B] au titre de ce bail, sans bénéfice de division et de discussion, pour la somme maximale de 45.432 euros

Mme [W] [I] s’est portée caution solidaire pour M. [X] [B] par acte sous seing privé en date du 10 novembre 2023.

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO NS S.A au capital de 235 996 002 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079,, dont le siège social

La demanderesse expose que par acte notarié en date du 17 janvier 2022, elle a donné à bail à la société KUBO CANTEEN, sous la caution de Mme [J], M.[A] et M.

L’ARBRE A PAPILLON DEMANDERESSE SCI FONCIERE DI 01/2003, au capital de 2.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 447 511 346, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

personnelle » de son gérant.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 04 mars 2026, la SCI VIVAMO, représentée par son conseil, maintenant ses demandes dans les termes de son assignation.

[B] [V] à payer à la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions prise en la personne de son représentant légal: - la somme de 117.060,82€ au titre du règlement effectué en capital pour le prêt n°

s’est portée caution, selon le contrat de cautionnement VISALE n°A10116270837 à l’égard de la SCI [Adresse 6] [K], notamment du paiement des loyers et des charges de Monsieur [L], [N], [H] [Z] en cas de

10 jours, l’arriéré dû d’un montant de 1 632,99€, sous peine de déchéance du terme.