Déplorant des loyers impayés, le 30 septembre 2024, la SCI de Picardie a fait délivrer à Monsieur [O] [N] un commandement de payer la somme en principal de 1.819,39 euros visant la clause résolutoire.

Il convient de rappeler que les frais de poursuite, notamment ceux comptabilisés le 30 septembre 2023, ne peuvent constituer un arriéré locatif.

En outre, sur la forme, la procédure est régulière dès lors que les délais prévus à l’article 24 alinéa 2 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés tant pour le signalement de la situation

SUR CE, Sur la forme Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 1994 à effet au 5 décembre 1994, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a donné en location à Monsieur [H] [K] et Madame [X]

Cependant, en vertu du texte susvisé tel que modifié par la loi du 27 juillet 2023, la suspension des effets de la clause ne peut être ordonnée qu'en cas de reprise du paiement du dernier loyer intégral

En l'espèce, il ressort du décompte locatif que Mme [F] [B] a repris le paiement du loyer courant depuis le mois de décembre 2024.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 prorogé au 05 janvier 2026.

Madame [E] [N] a comparu en sollicitant la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en proposant 30€ par mois outre le loyer courant.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

rez-de-chaussée : un appartement constitutif du lot n°17, un garage lot n°24 et un parking fermé lot n°32 o au 1er étage : un appartement de trois pièces d'une surface de 85 m² formant le lot n°10, deux

Square National rue Loubon - 13003 MARSEILLE C/ Mme [N] [L] épouse [M] DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI

Sur la réclamation au titre des loyers et charges impayés Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer

L'enquête sociale réalisée par la Préfecture de l'Eure-et-Loir, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, est parvenue au tribunal le 10 octobre 2025.

L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, lorsque les charges locatives donnent

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

décembre 2011, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée [Z] des locaux situés [Adresse 2], moyennant un loyer annuel en principal de 12200 euros, hors

Constatant une reprise du loyer courant, il ne s'est pas opposé à la suspension de la clause résolutoire le temps d'un échéancier de paiement.

du 10 juillet 1991.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus