ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Mme [M] [O], exerçant sous les noms commerciaux LE TEMPLE DU MARIAGE ou [M] MARIAGE aux dépens de l’instance,

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

BONBONY La présente décision a été signée par Agnès PUCHEUS, Vice Présidente, Juge des contentieux de la protection et ophie BONBONY, greffière lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

ORDONNANCE Décision publique Réputée contradictoire En premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

en délibéré au 07 Avril 2026 ; ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur les mesures accessoires Les dépens seront mis à la charge de la CPAM du Val d’Oise qui succombe en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE recevable le recours

à disposition au greffe le 5 février 2026, prorogé au 19 mars 2026, et prorogé au 09 Avril 2026 PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 Par Monsieur Alexandre

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

à disposition au greffe de la juridiction.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 avril 2026, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 7 avril 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties

L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuité été prorogé au 21 mai 2026.