[D] [Z] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2026, soutenant que la mensualité prévue par la commission était trop élevée au regard de sa situation financière

Madame [T] a formé un recours contre cette décision, jugeant ces mensualités trop importantes au regard de ses ressources, récemment diminuées.

[J] et Mme [N] [S], épouse [J], dénonçant les désordres et non-conformités (fenêtres piquées, WC régulièrement bouché, humidité du vide sanitaire, carreaux de la terrasse extérieure qui ont bougé, traces

Tribunal judicaire de Paris le 16 octobre 2025, Monsieur [A] [X] a saisi le Tribunal en contestation d’une contrainte notifiée le 17 septembre 2025 à la demande de [1] à titre de remboursement de deux trop

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE COMMUNE DEMANDEUR : Monsieur [B] [K] [T] [N] né le 02 Juin 1980 à TRAPPES

Il observe que le paiement, même volontaire, d'un trop perçu ne peut être assimilable à une acceptation tacite, voire expresse d'une augmentation illégale du loyer.

La demande en remboursement du trop-perçu de loyer sera en conséquence déclarée irrecevable.

bain et de la cuisine n’avaient pas davantage été nettoyées, que certaines plinthes étaient poussiéreuses et que la plaque de cuisson présentait de légères traces de cuisson.

Enfin, le syndicat conteste toute fixation d’une nouvelle astreinte, les travaux ayant été effectués et les traces résiduelles sur la façade étant imputables à un tuyau de trop plein appartenant au demandeur

GENERALI IARD en sa qualité d’assureur RCD de la société PSB TRADITION Rep/assistant : Maître Tiphaine GUILLON DE PRINCE de la SARL SULIS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

qu'ils ont achetée, ne comportant aucune trappe technique de ce type.

puisse être engagée lors de la sortie des lieux. 7) Trou dans la cloison du cellier ; correspond à une découpe pour donner accès aux canalisations, la société DOMOFRANCE s’engage à faire poser une trappe

Pour la chambre 1 « murs : différentes traces, écaillage peinture, murs jaunis ». Pour la chambre 2 « [Localité 3] jaunis, différentes traces, poussière ; plafond : trappe jaunie ».

du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée

[S] [G] et Mme [M] [G], ont fait assigner la SA Aviva Assurances, la SARL AGRI-TRANS et la CPAM des Côtes-d'Armor devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de voir jugée la SARL TRANS-AGRI

Il résulte du rapport d’expertise que des infiltrations se produisent au travers des murs du garage situé au rez-de-chaussée.

Il indique notamment qu’un premier logement lui a été proposé qui était trop grand et en conséquence trop cher pour ses moyens, de sorte qu’il a dû le refuser, qu’il a accepté un second logement à [Localité

TRADITION BOIS BOURBONNAIS E.U.R.L.