Par conclusions du 26 avril 2023, l’URSSAF Centre Val de Loire expose : - que la cotisante a été affiliée à l’URSSAF au titre de son activité de travailleur indépendant - profession libérale professionnel

[Y] est dirigeant et/ou associé de trois sociétés différentes, il n'est affilié auprès de l'URSSAF en tant que travailleur indépendant que pour son activité de gérant majoritaire de la SARLU ou EURL [5

émise le 7 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 14.078,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

émise le 22 mars 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 1.597 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

date du 27 aout 2024 Pascal CHENIVESSE président, assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [T] [L], assesseur représentant les employeurs et travailleurs

comparution Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Jean-Pierre FERNANDEZ, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Philippe LLORCA, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

non comparant Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

non comparante Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

non comparante Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

non comparant Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

non comparante Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera relevé à titre liminaire que le compte de Monsieur [D], en sa qualité de travailleur indépendant, a été radié à la date de la décision d'ouverture de la procédure de la

Or l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 14 juin 2018 au 16 décembre 2020 dispose : Le présent livre (relatif aux travailleurs indépendants) s'applique aux personnes

EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise par la [4] [Localité 6] le 23 avril 2024 pour le recouvrement de la somme de 216 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

Monsieur [F] [V] par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 5.386,00 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 14.860,27 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur

Sur le bien fondé de la contrainte [P] [D] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er août 2007 au 12 décembre 2011, en qualité de commerçant, gérant de l'EURL [7] pour une

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique

-Les cotisations et contributions sociales annuelles dues, à titre personnel, par un travailleur indépendant sont acquittées par versements mensuels d'un montant égal, effectués par prélèvement automatique