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Par un jugement du 2 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, saisi par le bailleur aux fins de validation de ce congé, a constaté la validité du congé

Le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 22 AVRIL 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/02244 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW3O N° de MINUTE : 24

Sur la demande d’incompétence Au soutien de sa demande principale en incompétence matérielle du tribunal saisi, Monsieur [V] [W] estime sur le fondement des articles 721-3, 2°et L 237-24 alinéa 1er du

[F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny afin de faire reconnaître que sa maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de son employeur.

de l’organisation judiciaire, et vu les articles 33 à 41, 514, 515 du code de procédure civile, le litige portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00066 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZZS Notifiée le : Expédition à : Maître [H] [O] de la SELARL CABINET [

Sur les demandes de Madame [U] visant à être autorisée à saisir seul le tribunal paritaire des baux ruraux et de sursis à statuer subséquent.

ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une part, de la plainte pénale déposée par Monsieur [B] [D] à l’encontre de Madame [N] [D] et d’autre part, de la procédure intentée devant ce tribunal

Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, qui sera examinée par le tribunal saisi sur le fond. 2.

chiffre d'affaires et/ou de marge brute imputable à la réduction temporaire de la terrasse résultant des travaux de voirie ; - Fournir tous éléments techniques et économiques de nature à permettre au Tribunal

compétent pour connaître des procédures collectives (c'est à dire le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon que l’activité est commerciale ou civile).

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas fait parvenir d’observations au tribunal.

d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 Quentin ZELLER, Juge de l’Exécution au Tribunal judiciaire de CAEN, Assistée lors des débats de Caroline PIGNOT, Adjointe administrative faisant

[W] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours à l’encontre des décisions de la CPAM de Paris.

SAVOIE N° RG 24/00251 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3YQ CCC délivrées le : à : - CPAM de SAVOIE - SASU [2] - Me Naomi BULET-NZONZI - Me Marie-Laure VIEL FE délivrée le : à : - SAS [1] TRIBUNAL

son adversaire, au sein desquelles elle a rajouté une demande de 1500,00 €, elle indique : d’une part que le taux de compétence doit être apprécié à la date à laquelle l’instance est engagée et le tribunal