A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

Après un premier renvoi en date du 06 janvier 2026, l'affaire est fixée à l'audience du 24 février 2026, où elle est plaidée.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 avril 2026.

de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Il a précisé que le locataire règle son loyer régulièrement mais accuse constamment deux mois de retard non résorbés.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 24 mars 2026.

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

Par conséquent, l’intervention volontaire de monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O] sera déclarée recevable.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

TOULOUSE ET DÉFENDEUR Monsieur [J] [N] demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [P] épouse [Q] a donné à bail à Monsieur [J] [N] un appartement à usage

Sa fille perçoit 650€ de salaire en tant que travailleur en ESAT.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[Adresse 3] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon acte des 28 et 30 juin 2021 (avec effet au 09 août 2021), Monsieur [X] [W] [K] a donné à bail à Monsieur [N] [D] un local à usage d’habitation

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 31 décembre 2019, la société [Localité 3] a donné à bail à [Q] [E] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 6].

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

exécutoire, fixer sa créance en principal, frais et autres accessoires à la somme de 50 720,39 euros, dire la saisie régulière et ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble désigné.