[Z] n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

En conséquence, il convient de prononcer, à la date du présent jugement, la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu entre la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son

DIAC n'a pas satisfait à son obligation légale de vérifier scrupuleusement la solvabilité du débiteur avant l'octroi du crédit litigieux,Dire et juger que la société S.A.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 19 Mai 2026 ; Sous la Présidence de Mme Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux

la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 engagée par un avis de vérification en date du 22 mai 2025.

Il sollicite également la vérification de la créance du [2]. Il actualise sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale, ainsi que le montant de ses ressources et charges.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA FLOA a fait assigner Madame [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par acte d'huissier signifié à personne le 21 mars 2025, aux

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, ayant pour mandataire la S.A.S.

est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Or, en l’espèce, ainsi que l’a relevé le présent Juge par voie de jugement avant dire droit précité, il apparaît, à vérification des caractères de l'offre de contrat de crédit renouvelable acceptée par

Par acte d'huissier en date du 22 avril 2025, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a fait assigner à personne Monsieur [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins, sous

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, RECOIT Monsieur [B] [C] en son

  AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Le contrat n'est pas résolu de plein droit, le juge vérifie qu'il existe un manquement suffisamment grave aux stipulations contractuelles.

Capena Office ; jugement publié au BODACC le 7 novembre 2021.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.