La demanderesse critique enfin le calcul de plus-value effectué par Mme [F] [C].

La responsabilité du fait des choses n'est engagée qu'en cas de preuve par le demandeur du rôle causal de la chose dans la production du dommage.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ".

d’aujourd’hui, ladite donation, soit pour une valeur de 50.000 euros.”

composant les successions ; - Le notaire pourra être assisté de tout professionnel de son choix si nécessaire ; - De fixer les valeurs des rapports des donations dus par les héritiers aux successions

[H] par lettre du 19 novembre 2020 qu’elle proposait une indemnisation sur la base de la valeur vénale et non en fonction de la valeur de reconstruction, eu égard à l’incertitude pesant sur la situation

pour lequel ils ont été loués, et d'assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail.

- Sur la perte totale de la chose louée Il est acquis que selon les dispositions légales précitées, le bailleur est dispensé de poursuivre le bail ainsi que d'assurer ses obligations de délivrance

Elle soutient que la décision administrative invoquée par l’organisme social, à son appui, ne saurait se voir revêtir de l’autorité de chose jugée.

Aucun accord sur la valeur de la part sociale de Monsieur [Y] [L] n’a pu être trouvé.

tribunal judiciaire de Paris de fixer les indemnités dues à Monsieur [R] [V] au titre de l’expropriation de la parcelle K n°[Cadastre 4], située [Adresse 2] et [Adresse 1] à [Localité 8] à 170 070 € en valeur

Le vice de la chose s'entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l'on en attend.

Concernant la valeur de l'appartement, Madame [L] [F] épouse [Y] fournit un élément d'estimation de l’agence immobilière [20] du 4 avril 2022 qui estime la valeur du bien à 400.000 euros nets propriétaires

L’entreprise de menuiserie extérieure n’était pas choisie au moment de la mise en œuvre des travaux de l’entreprise EMCI.

Les travaux pour le lot « Terrassement-Gros œuvres » ont été confiés à la SARL ETABLISSEMENTS BOSSEBOEUF, assurée auprès de la SMABTP, selon facture du 29 juillet 2016, pour un montant de 97 826,05 euros

Autorité de chose jugée – déchéance de la procédure de surendettement pour dilapidation de son épargne confirmée par la cour d’appel le 28/09/2023 et absence de démarche active en vue de la vente du bien

Le défendeur ne peut donc pas s’en prévaloir. *** L’article 1644 du code civil dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

peut la faire assurer.

La valeur locative a été fixée à la somme de 1 975 euros par mois dans le projet d'état liquidatif du notaire.

Elle produit des valeurs de référence et soutient qu’il résulte de ces valeurs un prix moyen de 900€/m² alors qu’elle ne revendique qu’un prix de 500€/m².