Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

Plusieurs courriers recommandés ont été adressés par les époux [O] à l’effet d’alerter leur vendeur de l’existence de non-conformités et de réserves quant aux travaux réalisés.

était autorisé à circuler pour deux places et non cinq places, tel qu’il se présentait et avait été vendu.

Le vendeur automobile professionnel, comme tout professionnel, est réputé connaître les vices de la chose qu’il vend, sans qu'il lui soit possible de renverser cette présomption irréfragable.

Il est toutefois constant que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, même à un professionnel. (Cass.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Aux termes d’un acte reçu le 14 juin 2016 devant Me [Q] [S], notaire associé de la société civile professionnelle [P] [L], [T] [M] et [Q] [S], MM.

La SASU AUTO BILAN FRANCE mentionne également que le véhicule a été vendu par l’intermédiaire d’un professionnel alors qu’il avait fait l’objet d’une précédente réfection plus que sommaire tendant à camoufler

Il résulte de l'article 1645 du Code civil une présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont

d’origine constructeur, vices non décelables, et rendant impropre le véhicule à son usage, il soutient que la garantie des vices cachés du vendeur est engagée.

Il est de jurisprudence constante que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue ; alors que la profession du vendeur peut être prise en compte pour déterminer la qualification

, Maître [V], et séquestrée à titre de provision sur les frais et indemnité d’immobilisation.

Ils rappellent que le vendeur profane est assimilé à un vendeur professionnel (aussi appelé « vendeur-constructeur ») s’agissant des travaux qu’il a lui-même conçus ou réalisés, de sorte qu’il est irréfragablement

Ils précisent que l'accès à ladite parcelle se fait par une rue différente et non adjacente à celle permettant l'accès à l'immeuble vendu.

Ils précisent qu’en sa qualité de professionnelle de l’automobile, la société ayant vendu le véhicule succombe à une présomption de connaissance du vice caché et devra, outre la restitution du prix de

Situation du vendeur non établi en France 66.

la société venderesse.

professionnel, sans jamais l'avoir utilisé.

le bien vendu par Mme [R] [T].

Dans les relations entre les professionnels et consommateurs, l'article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant

Elles soutiennent qu’une telle obligation pèse sur le vendeur même lorsque son cocontractant est un professionnel.