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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 1
69d820cacdc6046d47b215ed
7 avril 2026
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8139a603a692910c117
29 avril 2024
, FIXE à 50 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [K] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [E] [W] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant
2ème chambre cab. A
6985e5eacdc6046d4730870e
9 janvier 2026
de l’enfant [U] sera versée, à compter de la mainlevée du placement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [R], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de
CH3 divorces-contentieux
697645d8cdc6046d47ad82fc
12 janvier 2026
euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M.
1/5/2 état des personnes
65a82987228119c903226a99
16 janvier 2024
Dit que cette contribution sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable
3ème Ch.section C
66a29a0680b1d994348a8736
23 juillet 2024
l’y condamne; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution
JAF section 3 cab 5
68e0153c74e929a9d8fa32d6
3 octobre 2025
[K] [D] en raison de sa majorité ; FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K] [D] née le [Date naissance 5] 2007 due par le père Monsieur [H] [D] à la somme de 350 euros
Chambre 03
69a20c00cdc6046d47f85801
14 janvier 2025
mise à sa charge ; FIXE à la somme de 80 € (quatre-vingt euros) la somme qui sera versée chaque mois par [V] [F] à [C] [H] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S]
JAF Cab 4
69e7efc8cdc6046d4711429e
mineur ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation
Chambre 2/section 6
65b2afa0fd6229a4e5873bab
23 janvier 2024
de l'enfant et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [I] [O] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par l'enfant ;
Chambre 2/section 3
65bc61c34fb290a34607407c
11 janvier 2024
jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui
Chambre 3/section 2
65d4f665157826b34456db83
24 janvier 2024
; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
68781d8ffd93c2d175808e03
3 juillet 2025
à l’entretien et à l’éducation des enfants, DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent
67801b799c3ba90f51dc1661
9 janvier 2025
JAF Cab 1
67ec5c2fdd062d9f810ea3be
1 avril 2025
[R], [C] et [K], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation
65a97d5719a7f19a7830a86a
[H] à Mme [D] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [F], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire
Cabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’enfant ne peut lui-même
2ème Chambre Cabinet C
6690369e766d1156dbc00411
1 juillet 2024
de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective
677efc60b01eea4cf01acb12
7 janvier 2025
et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260daf
8 octobre 2024
de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent et qu'il appartient à Madame [U] de justifier de la situation de l'enfant en septembre
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