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2 488 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 1

69d820cacdc6046d47b215ed

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier, PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8139a603a692910c117

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

, FIXE à 50 euros par mois la contribution que doit verser Monsieur [K] [V], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [E] [W] pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

6985e5eacdc6046d4730870e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’enfant [U] sera versée, à compter de la mainlevée du placement, par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [R], RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

euros par mois et par enfant, la contribution que doit verser M.

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65a82987228119c903226a99

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dit que cette contribution sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité ou, au delà, tant qu’il poursuit des études ou, à défaut d’autonomie financière durable

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

66a29a0680b1d994348a8736

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l’y condamne; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

68e0153c74e929a9d8fa32d6

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[K] [D] en raison de sa majorité ; FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K] [D] née le [Date naissance 5] 2007 due par le père Monsieur [H] [D] à la somme de 350 euros

Source officielle
TJ

Chambre 03

69a20c00cdc6046d47f85801

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mise à sa charge ; FIXE à la somme de 80 € (quatre-vingt euros) la somme qui sera versée chaque mois par [V] [F] à [C] [H] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [S]

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

69e7efc8cdc6046d4711429e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

mineur ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, et qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

65b2afa0fd6229a4e5873bab

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'enfant et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu'à la fin des études, à charge pour Madame [I] [O] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par l'enfant ;

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

65bc61c34fb290a34607407c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

65d4f665157826b34456db83

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

68781d8ffd93c2d175808e03

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l’entretien et à l’éducation des enfants, DISONS que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 3

67801b799c3ba90f51dc1661

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

jusqu'à ce que l'enfant pour qui elle est due atteigne l'âge de la majorité ou, au-delà, tant qu'il poursuive des études ou, à défaut d'autonomie financière durable, reste à la charge du parent chez qui

Source officielle
TJ

JAF Cab 1

67ec5c2fdd062d9f810ea3be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[R], [C] et [K], RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

65a97d5719a7f19a7830a86a

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[H] à Mme [D] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [F], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e240bcdc6046d475c634c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’enfant ne peut lui-même

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6690369e766d1156dbc00411

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de la majorité de l’enfant tant que, et sur justification par le parent bénéficiaire de la pension, l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, pour cause notamment de la poursuite effective

Source officielle
TJ

JAF Cab 4

677efc60b01eea4cf01acb12

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent et qu'il appartient à Madame [U] de justifier de la situation de l'enfant en septembre

Source officielle

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