Suite au décès de Madame [Z] survenu le [Date décès 2] 2022, le bail a été transféré à son fils, Monsieur [Q] [P] avec lequel elle vivait depuis plus d'un an à la date de son décès.

Très subsidiairement, fixer le loyer du bail renouvelé au 1 er octobre 2022 à la somme de 35 860 €HT/HC/an, Condamner la SELARL PHARMACIE DES QUATRE CHEMINS au paiement du complément du dépôt de garantie

Suivant acte notarié de quittance provisionnelle du 13 janvier 2023, il a été versé à M.

Elle considère qu'elle avait largement le temps de reconstituer ses stocks en une année puisque le commandement de payer à été délivré un an après l'incendie, que l'incendie ne saurait en tout en cause

Elle soutient en outre que le prix de vente proposé n’est pas disproportionné dans la mesure où elle l’a elle-même acquis en 2020 pour un prix de 109 000 euros, soit pour un prix supérieur au prix proposé

La société [J] a également consenti à la société Ambulance Saint Marcel une réduction de loyer de 3.600 euros hors taxes par an pendant les trois premières années du bail.

Aussi, le bailleur n’avait pas pris en compte tous les versements réalisés.

[W] [D] indique que toutes les sommes dues au titre de l’année 2024 ont été réglées, que ne subsiste que les arriérés locatifs au titre de l’année 2025 soit la somme de 1006.00 € et des premiers mois de

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année

La société [Adresse 1], argue qu'à ce jour, il est redevable de la somme de 2 083 euros, de telle sorte qu'au regard de ces éléments, Monsieur [P] [F] ne respecte pas son obligation de verser le prix du

CONDAMNER la société PARAIX à verser une amende civile de 2.000 €. DEBOUTER la société PARAIX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En effet, les troubles qu'elle dénonce ont commencé à se révéler à compter de l'année 2012 et se sont répétées jusqu'alors.

- Sur les mesures de fin de jugement Perdant son procès, la S.A.S.U.

, [O] [H], né le [Date naissance 4] 1991, considérant que la priver de son droit dans la succession de sa mère, contribue à en priver son fils.

Elle a subi quarante-trois opérations en vingt-cinq ans.

Cet ensemble immobilier a fait l'objet en 2004 d'un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) confié par la ville à la SA ELIT.

Il résulte des pièces produites que les deux années précédant l’accident, Madame [Z] a perçu 11.546 euros (2016) et 12.155 euros (2017) de revenus, soit une moyenne de 11.850,50 euros par an, soit 987,54

Après quelques années, le bail s’est poursuivi uniquement au profit de Mme [J].

Cependant, le bailleur a sollicité au titre de l’année 2023 une provision sur charge d’un montant de 1.000 euros par mois, soit 12.000 euros annuel, alors qu’il ressort de l’annexe de répartition pour

d’une requête aux fins d’autorisation de mise en place, à défaut de conciliation, d’une saisie des rémunérations de M.